Conditions Générales de Vente
CGV CASE FORMATION
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CASE FORMATION, société par actions simplifiée (SAS), propose et dispense des actions de formation professionnelle à destination de clients professionnels (B2B).
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Identification de l’organisme
Raison sociale : CASE FORMATION
Statut juridique : SAS
Adresse administrative :
314B rue Antoine Becquerel
40280 Saint-Pierre-du-Mont
Contact :
giovanni.danard@case-formation.fr
Article 3 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des actions de formation proposées par CASE FORMATION, quels que soient :
- le format (présentiel, distanciel ou hybride) ;
- la durée ;
- le lieu ;
- les modalités pédagogiques.
Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
Article 4 – Modalités de contractualisation
Toute demande de formation donne lieu à l’établissement d’un devis et d’une convention de formation.
La formation est considérée comme définitivement confirmée à la signature du devis par le client.
Article 5 – Prix
Les prix des formations sont exprimés hors taxes (HT).
Ils comprennent exclusivement les prestations décrites dans le devis et la convention de formation.
Toute prestation non expressément prévue fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 6 – Modalités de paiement et pénalités de retard
Sauf disposition contraire mentionnée dans le devis, le règlement s’effectue :
- au comptant ;
- à réception de facture.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points ;
- ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés sont supérieurs.
Article 7 – Financement et prise en charge
La prise en charge financière par un financeur (OPCO, organisme public ou autre) ne dispense pas le client de son obligation de paiement.
En cas de refus, de retard ou de non-paiement par le financeur, la totalité des frais de formation reste due par le client.
Article 8 – Annulation ou report à l’initiative du client
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
Les conditions suivantes s’appliquent :
- annulation plus de 15 jours calendaires avant le début de la formation : aucun frais ;
- annulation entre 7 et 14 jours calendaires avant le début de la formation : 50 % du montant total HT ;
- annulation à moins de 2 jours calendaires avant le début de la formation : 100 % du montant total HT est dû.
Les reports sont étudiés au cas par cas, sans garantie d’acceptation.
Article 9 – Abandon en cours de formation
En cas d’abandon de la formation par le client ou l’apprenant, pour quelque cause que ce soit, la totalité du montant de la formation reste due, sauf cas de force majeure dûment justifiée.
Article 10 – Annulation ou report à l’initiative de CASE FORMATION
CASE FORMATION se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment en cas de force majeure ou d’événement exceptionnel.
Dans ce cas, le client pourra choisir entre :
- le report de la formation ;
- le remboursement des sommes déjà versées.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être exigée.
Article 11 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.
En cas de force majeure dûment justifiée (maladie, accident, événement exceptionnel…), les frais d’annulation ne seront pas appliqués.
Article 12 – Obligations des parties
CASE FORMATION est tenue à une obligation de moyens dans la mise en oeuvre des actions de formation.
Le client s’engage à :
- faciliter l’accès aux informations nécessaires ;
- respecter les modalités prévues ;
- veiller au respect du règlement intérieur par les apprenants.
Article 13 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus pédagogiques, supports, outils, documents et méthodes mis à disposition dans le cadre des formations est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Ils demeurent la propriété exclusive de CASE FORMATION et/ou de leurs auteurs.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Article 14 – Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement à des fins de gestion administrative, pédagogique et réglementaire des formations.
Conformément à la réglementation en vigueur, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données.
Toute demande peut être adressée à : giovanni.danard@case-formation.fr
Article 15 – Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit à l’adresse suivante : giovanni.danard@case-formation.fr
CASE FORMATION s’engage à analyser toute demande et à apporter une réponse dans une démarche constructive et d’amélioration continue.
Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de CASE FORMATION.
Article 17 – Acceptation des CGV
La signature du devis ou de la convention vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Fait à SAINT-PIERRE-DU-MONT le 26/02/2026
